Fiches pratiques

Ordres en Bourse

Plus-values et fiscalité

Transmission d'action et fiscalité

La bourse est un marché réglementé où des entreprises avec des besoins de financement et des investisseurs se rencontrent, notamment les épargnants individuels.
Pour acheter ou vendre des actions, ils doivent passer un ordre en bourse.

En pratique

Comment bien choisir votre ordre de bourse ?
Pour intervenir en bourse, vous pouvez passer un ordre auprès de votre intermédiaire financier habituel.
Les 3 ordres de bourse les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

1. L'ordre "à cours limité"

- Cours maximum à l’achat ou minimum à la vente (limite) à fixer par vos soins.
- L’ordre n’est exécuté que lorsque le cours est inférieur ou égal à cette limite pour l’achat, ou supérieur ou égal à cette limite pour la vente.
- Si la quantité de titres négociables sur le marché n’est pas disponible au cours limite fixé, l’exécution de l’ordre peut être partielle.

2. L'ordre "à la meilleure limite"

- Vous n’avez pas indiqué de cours précis.
- L’ordre sera exécuté au meilleur cours disponible lors de son arrivée sur le marché, à l’achat comme à la vente.
- Si la quantité de titres négociables sur le marché n’est pas disponible à ce meilleur cours, l’exécution de l’ordre peut être partielle.

3. L'ordre "au marché"

- Il n’y a pas de limite de cours pour cet ordre.
- Mais, il est prioritaire sur tous les autres types d’ordres et son exécution est totale.

Fiche signalétique

NÉGOCIATION EN CONTINU SUR EURONEXT PARIS (COMPARTIMENT C)
Code valeur : ISIN FR0012938884

Plus d'information sur la page 'Cours de l'action'

Abattements

Les plus-values font l’objet d’un abattement déterminé selon la durée de détention des titres, qui est décomptée à partir de leur date d’acquisition.
Soit :
- 50 % pour une durée de détention des titres comprise entre 2 et moins de 8 ans,
- 65 % pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans.

Focus

Les alternatives permettant une exonération de l’impôt sur les plus-values sont les suivantes :
- Détenir un PEA et le conserver pendant cinq années à compter de sa date d’ouverture. Les plus-values alors réalisées ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux. Attention, le PEA ne peut pas être alimenté par un transfert de titres provenant d’un autre compte. Seuls les virements depuis le compte espèces du PEA permettent d’investir en actions. Le plafond des versements en espèces s’élève à 150 000 € par plan.
- Effectuer une donation reste admis en exonération totale de droits, d’impôts et de prélèvements sociaux, dans les limites fixées par la loi. Les plus-values latentes des titres sont effacées fiscalement, dans la mesure où l’opération est révélée à l’administration fiscale. Pensez à effectuer vos donations de fin d’année dès le mois de septembre

Imputation des moins-values

Les moins-values sont imputables sans abattement sur les plus-values. Pour la détermination du montant imposable, c’est le solde ainsi obtenu qui bénéficie de l’abattement associé à la durée de détention des titres cédés ayant fait l’objet d’une plus-value. Il revient au contribuable de calculer et de reporter sur le formulaire 2042 le montant de l’abattement pour durée de détention appliqué sur des plus-values (page 3, case 3SG) et le montant net après abattement (page 3, case 3VG en cas de plus-value imposable ou case 3VH en cas de perte). Le formulaire 2074 peut vous aider à détailler vos calculs.

A retenir

- ISF : optez pour le bon mode de calcul
- La valeur de votre portefeuille d’actions est prise en compte dans le calcul de votre patrimoine soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Deux méthodes de valorisation vous sont proposées par l’administration fiscale : soit le cours de clôture pour le titre SoLocal ; soit la moyenne des cours de clôture des 30 derniers jours de bourse pour le titre SoLocal. Il est admis par l’administration fiscale que le contribuable peut choisir la méthode de valorisation la plus intéressante pour chaque valeur de son portefeuille. 

Nouveauté : taxe sur les transactions financières

Le 1er janvier 2017, le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,2 % à 0,3 %. Pour rappel, cette taxe s’applique aux seuls achats de titres. La loi de Finances 2017 précise que cette augmentation s’applique dès les transactions négociées les 29 et 30 décembre 2016 et dénouées à compter de 2017.